PAG en vigueur

Aperçu du PAG en vigueur

Attention, la refonte générale du PAG a été mise en procédure le 9 janvier 2019.

(Publication, le 22 janvier 2019)

Art. 21. Servitudes

A partir de la décision du conseil communal intervenue dans les conditions de l’article 10, alinéa 2, toute modification de limites de terrains en vue de l’affectation de ceux-ci à la construction, toute construction ou réparation confortative ainsi que tous travaux généralement quelconques qui sont contraires aux dispositions du projet sont interdits, à l’exception des travaux de conservation et d’entretien.
Ces servitudes deviennent définitives au moment de l’entrée en vigueur du plan d’aménagement général.

(PAG en vigueur après sa modification ponctuelle du 27 juin 2016, approuvé le 24 août 2016 par le ministre de l'intérieur. Il est à noter qu'il s'agit toujours d'un PAG mouture 1937. Le PAG basé sur la nouvelle loi est en cours d'élaboration. Le but principal de cette modification était l'introduction d'une charte de couleurs pour les façades et la mise en place de secteurs protégés afin de valoriser et de préserver notre richesse de bâtiments historiques. )

Les couleurs admissibles pour les façades sont indiqués par le système NCS (ncscolour.com)

Une palette de couleur est disponible à la commune.

Les couleurs de façade admissibles se trouvent dans les documents annexes
(attention ces couleurs peuvent apparaître autrement comme dans la réalité)

Attachments:

Partie graphique Roodt	3879 kB
Partie graphique Petit-Nobressart	1735 kB
Partie graphique Colpach-haut	4405 kB
Partie graphique Colpach-bas	5286 kB
Partie graphique Ell	6848 kB
liste des couleurs admises - secteurs protégés	152 kB
liste des couleurs admises - hors secteurs protégés	164 kB
Nuancier des couleurs - hors secteurs protégés	363 kB
Nuancier des couleurs - secteurs protégés	237 kB
Texte coordonné du PAG en vigueur	2243 kB