Garantie bancaire

Avant de pouvoir démarrer les travaux de construction, la commune demande une garantie pour couvrir les dégâts qui pourraient être causés au trottoir, à la chaussée ou à d’autres infrastructures communales. Le cas échéant, la commune peut demander, sur une base unilatérale, que la garantie soit utilisée pour indemniser les dégâts commis.

La garantie sera remboursée après l'achèvement des travaux.

Cette garantie est en règle générale une caution qui est virée sur le compte CCRA LU63 0090 0045 0008 9604. La commune accepte également des garanties bancaires.

Pour une maison unifamiliale, la caution est de 2500€, pour d'autres chantiers, le montant de la caution demandée varie en fonction de l'envergure du chantier.

Merci de bien vouloir indiquer le nom du permissionnaire et l’adresse du chantier dans la communication.