Autorisations de construire

Avant de commencer des travaux de construction de votre immeuble, vous devez obligatoirement être en possession d'une autorisation de bâtir. La demande en autorisation de bâtir est à adresser au bourgmestre. Le bourgmestre peut ordonner un arrêt de chantier dans le cas où une autorisation fait défaut ou que cette dernière n'est pas respectée.

L'autorisation de construire communal ne fait pas préjudice des autres autorisations éventuellement requises et elle est accordée sous réserve de tous droits généralement quelconques !

L'article 85.3 du règlement communal des bâtisses contient une liste des travaux nécessitant une autorisation de construire.

Art. 85.3 - Autorisation à bâtir
Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, une autorisation à bâtir est requise :
1. pour toute nouvelle construction;
2. pour toute démolition ;
3. pour tous les agrandissements, exhaussements et transformations de constructions existantes, de même que pour toutes autres modifications apportées aux murs extérieurs, éléments porteurs et toitures ou à l'affectation des locaux ;
4. renouvellement du revêtement des façades ;
5. pour l'installation d'auvents, de marquises, d'enseignes lumineuses et de panneaux publicitaires en bordure des voies et places publiques ;
6. pour l'établissement et la modification de clôtures de toute nature le long des voies publiques ;
7. pour la construction de puits, citernes à eau, silos à fourrage, fosses à fumier et à purin ;
8. pour les travaux de déblai et de remblai et la construction de murs de soutènement ;
9. pour l'aménagement de rues ou trottoirs privés ;
10. pour l'installation de réservoirs destinés à l'entreposage de combustibles liquides et de produits chimiques, conformément à la loi du 9 mai 1990 relative aux établissements dangereux, insalubres et incommodes ;
11. pour la construction de piscines et de pièces d'eau.
Tous les services publics et administrations sont également assujettis à l'obligation précitée.

Cette demande doit comporter des renseignements sur le propriétaire et la situation exacte du terrain. Elle doit également décrire les travaux envisagés, et sera accompagnée d'un dossier composé des pièces suivantes, à remettre en deux exemplaires:

  • un extrait cadastral
  • un certificat établi par l'Ordre des Architectes et Ingénieurs Agréés (pour toutes les constructions dépassant un seuil défini par l'OAI)
  • les plans de construction à l'échelle 1:100 ou 1:50
  • Mesurage de la parcelle à l’échelle 1/500 dressé par un géomètre officiel. Ce mesurage doit être actuel. Les bornes, clous ou encoches ou autres marques doivent être présents sur le terrain.

Pour faciliter nos démarches, nous vous demandons de nous fournir les plans également en format pdf.

Les plans de construction doivent contenir:

  • Le plan d'implantation doit indiquer les marquages repris sur le mesurage.
  • Les plans de tous les niveaux, y compris ceux de la cave et des combles, avec indication de la forme du toit.
  • Les plans fourniront
    • les données sur les installations de ventilation, les foyers et les cheminées les coupes longitudinales et transversales indispensables à l'étude du projet de construction, avec indication de la topographie existante du terrain, et des modifications qu'il est prévu d'y apporter
    • les vues en élévation de toutes les façades, sur lesquelles seront marqués les niveaux des cours, les pentes des voies publiques, ainsi que les façades des constructions attenantes existantes

En principe, tous les plans doivent être établis et signés par une personne exerçant la profession d'architecte ou d'ingénieur de construction. Ils seront contresignés par le ou les propriétaires de l'immeuble. Toute pièce sera présentée pliée au format DIN A4, avec marge, portant visiblement l'indication de son contenu.

 

liste des couleurs admises - secteurs protégés

liste des couleurs admises - hors secteurs protégés

Nuancier des couleurs - hors secteurs protégés

Nuancier des couleurs - secteurs protégés