Autorisations de construire

Attention, les dispositions à respecter lors des travaux quelconques ne se limitent pas forcément au règlement sur les bâtisses!

Selon le cas et selon l'emplacement, des dispositions du PAP-QE ou d'un PAP maintenu sont à respecter.

Selon l'emplacement des travaux, une ou plusieurs autorisation(s) d'autres administrations sont nécessaires.

D' autres règles comme par exemple le nuancier de couleurs se situent au niveau de la partie écrite du PAG.

Avant de commencer des travaux de construction de votre immeuble, vous devez obligatoirement être en possession d'une autorisation de bâtir. La demande en autorisation de bâtir est à adresser au bourgmestre. Le bourgmestre peut ordonner un arrêt de chantier dans le cas où une autorisation fait défaut ou que cette dernière n'est pas respectée.

L'autorisation de construire communal ne fait pas préjudice des autres autorisations éventuellement requises et elle est accordée sous réserve de tous droits généralement quelconques !

Le nouveau règlement sur les bâtisses, les voies et sites de la commune d' Ell décrit les modalités ainsi que les pièces requises afin d'obtenir un permis de construire. Il est à noter que ce règlement introduit des travaux de moindre envergure qui ne nécessitent pas l'octroi d'un permis par le bourgmestre. Ces travaux de moindre envergure sont échelonnés sur deux niveaux :

  • Les travaux qui nécessitent une déclaration de travaux avec plans.
  • Les travaux qui ne nécessitent, ni l’octroi d’un permis, ni déclaration.

 


Conditions de la déclaration de travaux de moindre envergure


La déclaration de travaux de moindre envergure est un moyen de faciliter les démarches administratives en vue de recevoir un accord pour effectuer des travaux définis dans l'article 109 du règlement sur les bâtisses de la commune d'Ell, approuvé en date du 19/06/2020 par le conseil communal.
Bien que les travaux précisés dans le prédit article ne sont pas soumis à une autorisation, un accord écrit de l'administration communale est nécessaire avant de pouvoir commencer les travaux.
Les points suivants sont à respecter:

  • La déclaration des travaux doit-être accompagnée d’un dossier complet (Toute pièce qui est à considérer nécessaire pour décrire le projet dans son intégralité ; par exemple : descriptif détaillé et compréhensible, plan cadastral, vue en plan du projet, esquisses avec détails, fiches techniques, photos de la situation existante...).
  • Les travaux doivent-êtres définis de manière très précis (les déclarations de principe sans contexte ne sont pas admissibles).
  • Le formulaire de la déclaration de travaux de moindre envergure avec un dossier complet est à remettre à l’administration communale avant de commencer les travaux. L’administration communale étude le dossier et donne son avis concernant la recevabilité de la demande étant compatible avec l’article 109 du règlement sur les bâtisses (« TRAVAUX DE MOINDRE ENVERGURE NON SOUMIS À AUTORISATION »). Le commencement des travaux ne peut avoir lieu qu'après la réception de l’accord écrit de la commune.
  • La non soumission des travaux (énumérés dans l'article 109 du règlement sur les bâtisses) à une autorisation de construire ou même à une déclaration des travaux, ne dispense nullement le maître d’ouvrage de se conformer lors de tous les travaux aux dispositions du règlement sur les bâtisses, du plan d’aménagement général et du plan d’aménagement particulier.

 


Il est conseillé de demander un avis auprès de l'administration communale pour les travaux qui ne sont ni soumis à une autorisation de construire, ni à une déclaration des travaux, pour éviter qu'une situation non conforme sera créée qui devra-être remis dans l'état d'origine.

 


 

Conformément à l'article 109 du règlement sur les bâtisses, une déclaration des travaux est requise pour les travaux suivants :

  • la réalisation de serres ou abris de jardin (Art. 37. ), pergolas (Art. 35. ), auvents, abris pour animaux domestiques, situés dans les marges de recul arrière ;
  • la transformation de toitures sans changements de la forme de la toiture des immeubles non sis dans le «secteur protégé d’intérêts communal – environnement construit « C »» ;
  • la transformation de l’intérieur d’une construction sans changement d’affectation ne portant pas atteinte à la structure portante du bâtiment ;
  • la démolition de constructions non protégées dont les gabarits hors oeuvre concernés disposent d’un volume inférieur à 50 m3 ;
  • la réalisation et la transformation de clôtures ;
  • la réalisation et la transformation de piscines couverte, non couvertes, d’étangs et de piscines naturelles, d’une surface inférieure à 20 m2 (Art. 38. ) ;
  • les remblais et les déblais (Art. 29. ) qui génèrent une alternation, du niveau de terrain inférieure à 0,50 m et situées à une
    distance supérieure à 2,00 m de la limite parcellaire ;
  • la rénovation des façades des immeubles avec indication des teintes choisies et non sis dans le «secteur protégé d’intérêts communal – environnement construit « C »», sans modifier leurs aspects extérieurs ;
  • l’installation de panneaux solaires et panneaux photovoltaïques.

 

Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, les travaux suivants ne sont ni soumis à une autorisation de construire, ni à une déclaration des travaux :

  • la rénovation de l’intérieur d’une construction sans changement d’affectation ne portant pas atteinte à la structure portante du bâtiment ;
  • les aménagements extérieurs privatifs de moindre envergure, tels que les cheminements pour piéton, les murets de hauteur inférieure à 0,80 m, les équipements de jeux, de barbecue ou de four extérieur, les terrasses (Art. 33).

 


La non soumission des travaux précités à une autorisation de construire ou même à une déclaration des travaux, ne dispense cependant nullement le maître d’ouvrage de se conformer lors de tous les travaux aux dispositions du présent règlement sur les bâtisses, du plan d’aménagement général et du plan d’aménagement particulier.