INFORMATION PRATIQUE CONCERNANT LA POPULATION ET L'ETAT CIVIL
Pour toute information: Secrétaire Monsieur FABER Jeannot
POPULATION
ETAT CIVIL
CHANGEMENT DE RESIDENCE / ARRIVEE
I. Procédure pour les Luxembourgeois:
Tout Luxembourgeois, qui vient établir sa résidence habituelle sur le territoire de la commune de ELL, doit dans les cinq jours de son arrivée se présenter au bureau de la population, muni d'une déclaration de départ de l'ancienne commune, d'une pièce d'identité en cours de validité et le cas échéant d'un livret de famille, pour y faire sa déclaration.
Tout Luxembourgeois âgé de plus de 15 ans est obligé de renouveler sa carte d'identité. Pour cela, il faut remettre au bureau de la population deux photos récentes (fonds clair).
II. Procédure pour les Étrangers:
Entrée et séjour pour étrangers
Tout étranger, quelle que soit sa nationalité, qui se propose de résider au Grand-Duché pour une durée supérieure à 3 mois, doit faire une déclaration d'arrivée auprès du bureau de la population de la commune de résidence. Dans les 3 mois de cette déclaration d'arrivée, les étrangers sont obligés d'introduire une demande d'autorisation de séjour:
- soit sous forme d'une demande en obtention d'une attestation d'enregistrement ou d'une carte de séjour de membre de famille (pour les ressortissants d'un des pays membre de l'UE et des pays assimilés, de même que leurs membres de famille, quelle que soit leur nationalité);
-soit sous forme d'une demande en obtention d'un permis de séjour (pour les ressortissants de pays tiers à l'UE);
Ministère des Affaires Étrangères - Direction de l'immigration
a) l'arrivée en provenance d'un état étranger
1) ressortissants de l'U.E. et de l'E.E.E.
Tout étranger qui se propose de résider au Grand-Duché plus de trois mois, doit, dans les cinq jours de son arrivée se présenter au bureau de la population pour y faire sa déclaration d'arrivée.
Pièces à produire : déclaration de départ de l'ancienne commune, une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport délivré par leur pays d'origine), un acte de naissance récent, un certificat d'état civil, une pièce justificative de moyens d'existence suffisants ou de la possibilité de les acquérir de manière légale, le cas échéant un livret de famille.
2) ressortissants de pays tiers à l'U.E. et l'E.E.E.
Tout ressortissant d'un pays tiers à l'U.E. et l'E.E.E. qui se propose de résider au Grand-Duché plus de trois mois, doit, dans les cinq jours de son arrivée se présenter au bureau de la population et y souscrire une déclaration d'arrivée valable jusqu'à l'expiration de son autorisation de séjour.
Pièces à produire :le passeport en cours de validité muni de l'autorisation de séjour ; un acte de naissance récent ; un certificat d'état civil; un certificat médical délivré par un médecin établi au Grand-Duché (+ certificat radiologique) pour des séjours de plus de 3 mois, ainsi que pour des séjours à des fins professionnelles de moins de 3 mois ; pièce justificative de moyens d'existence suffisants ou de la possibilité de les acquérir de manière légale (le cas échéant le permis de travail) ; le cas échéant un livret de famille
b) l'arrivée en provenance d'une autre commune du Grand-Duché
Tout étranger, qui vient établir sa résidence habituelle sur le territoire de la commune de ELL, doit dans les cinq jours de son arrivée se présenter au bureau de la population, muni d'une déclaration de départ de l'ancienne commune, d'une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport muni de l'autorisation de séjour délivré par leur pays d'origine), d'une autorisation de séjour (attestation d'enregistrement, carte de séjour ou permis de séjour), d'un acte de naissance récent et le cas échéant d'un livret de famille, pour y faire sa déclaration d'arrivée.
III. Remarques particulières:
- Les étrangers qui n'ont pas de moyens d'existence propres mais qui sont à charge de personnes établies au Grand-Duché doivent produire une déclaration de prise en charge dûment légalisée par une autorité compétente ainsi qu'un certificat dont il résulte qu'ils ont droit aux prestations d'une assurance-maladie.
- Le cas échéant la commune demande la présentation d'un contrat de bail ou d'une pièce analogue.
- Pour assurer des données administratives exactes et précises, la commune demande pour les cas échéants des extraits d'actes (acte de naissance, acte de mariage etc) traduits, si tel n'est pas le cas, en français ou en allemand.
- Les salariés sont invités à produire leur fiche de retenue d'impôt pour y inscrire le changement d'adresse.
CHANGEMENT DE RESIDENCE / DEPART
Tout Luxembourgeois ou étranger qui veut transférer sa résidence, soit dans une autre commune du Grand-Duché, soit dans un autre pays, ou qui change son domicile dans la commune même, doit, avant son départ se présenter au bureau de la population, muni d'une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport ou carte de séjour / attestation de séjour pour les étrangers) en vue de souscrire une déclaration de changement de domicile et indiquer en même temps l'adresse où il a l'intention d'aller se fixer.
L'étranger qui quitte le pays pour une durée supérieure à 6 mois devra remettre son autorisation de séjour (carte de séjour / attestation d'enregistrement) au bureau de la population.
FICHES DE RETENUE D'IMPOT
Les fiches de retenue d'impôt sont délivrées par le secrétariat communal sur base des données recueillies, lors du recensement du 15 octobre . Les fiches sont envoyées en principe au domicile de l'intéressé vers le début du mois de janvier. Tous les changements d'état civil et autres ayant une influence sur la classe d'impôt du salarié et qui se produisent après la date du recensement fiscal annuel, doivent être déclarés, avec pièces à l'appui au secrétariat communal.
Pour obtenir une 2ème fiche, il faut produire dans tous les cas la 1ère fiche.
Pour toutes les demandes concernant des modérations d'impôt, les intéressés peuvent s'adresser à:
Administration des Contributions Directes
10, Place Marie-Thérèse
L-9064 Ettelbruck
Tél. 81 61 20
Les bureaux sont fermés les après-midi.
CARTES D'IDENTITE
Cartes d'identité luxembourgeoise
Tout Luxembourgeois âgé de 15 ans accomplis doit être en possession d'une carte d'identité valide. Les cartes sont valables pendant dix ans. Pour le renouvellement, les résidents luxembourgeois de la commune de Ell doivent se présenter personnellement au bureau de la population, munis de deux photos récentes (fonds clair). Étant donné que les cartes d'identité sont confectionnées par une firme spécialisée à Bruxelles, on peut compter jusqu'à deux mois pour la délivrance de la nouvelle carte.
En cas de perte ou de vol de la carte d'identité, le titulaire doit se rendre à l'autorité de police la plus proche pour y faire établir une déclaration ou un certificat de perte/vol.
La carte d'identité doit être renouvelée:
- à l'expiration de la période de validité
- lorsque le titulaire transfère sa résidence principale dans une autre commune
- lorsque la photographie du titulaire n'est plus ressemblante
- lorsque la carte est détériorée, perdue ou volée
- lorsque le titulaire change de nom ou de prénom
Carte d'identité pour personnes luxembourgeoises de moins de 15 ans
La carte d'identité pour enfants de moins de 15 ans est facultative. La demande est à introduire soit par un parent exerçant l'autorité parentale, soit par le tuteur légal de la personne concernée.
La carte d'identité délivrée à un enfant de moins de 4 ans est valable pour une durée de 2 ans, celle délivrée à un mineur de 4 ans et de moins de 15 ans est valable pour une durée de 5 ans. La signature que figurera sur la carte est celle du titulaire de la carte. Les mineurs de moins de 10 ans sont dispensés de signature.
La fin de validité d'une carte d'identité délivrée à un enfant de moins de 4 ans révolus est la date de son quatrième anniversaire resp. celle d'une carte d'identité délivrée à un mineur de moins de 15 ans révolus est la date de son quinzième anniversaire.
ATTESTATION D'ENREGISTREMENT
Depuis le 1er janvier 2008, la carte de séjour est remplacée par l'attestation d'enregistrement pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, les ressortissants de Norvège, Islande et Liechtenstein (espace économique européenne) ainsi que pour les ressortissants de la confédération suisse.
Les membres de familles qui sont eux-mêmes des ressortissants de l'Union ou ressortissants des pays assimilés se font aussi délivrer une attestation d'enregistrement.
La demande en obtention d'une attestation d'enregistrement est à soumettre, dans les 3 mois après l'arrivée de l'intéressé, au bureau de la population de la commune. Sur présentation des pièces justificatives, l'attestation d'enregistrement est remise immédiatement par l'administration communale. Elle indique le nom et l'adresse de la personne enregistrée, ainsi que la date de l'enregistrement. Elle est délivrée pour une durée illimitée.
En cas de perte ou de vol de l'attestation d'enregistrement, la personne concernée fait une déclaration auprès de la police et sollicite la délivrance d'une nouvelle attestation auprès du Ministère des Affaires Étrangères et de l'Immigration.
En cas de changement de résidence à l'intérieur du Grand-Duché de Luxembourg, le détenteur d'une attestation d'enregistrement doit faire viser ce document dans les huit jours de son arrivée par l'administration communale de sa nouvelle résidence. Si suite à plusieurs changements d'adresse, l'attestation ne comporte plus de champs libres, une nouvelle attestation est délivrée avec mention de la date de délivrance de la première.
CARTE DE SÉJOUR DE MEMBRE DE FAMILLE
Les ressortissants de pays tiers membres de famille d'un citoyen de l'Union ou d'un ressortissant des pays assimilés introduisent une demande de carte de séjour de membre de famille auprès de l'administration communale du lieu de leur résidence, dans les 3 mois suivant leur arrivée. Sur production des pièces requises et d'une photo d'identité récente, l'administration communale délivre immédiatement un récépissé attestant le dépôt de la demande de carte de séjour. Le dossier sera envoyé à la Direction de l'Immigration du Ministère des Affaires Étrangères. Après vérification du dossier, la carte de séjour de membre de famille est établie dans les 6 mois suivant le dépôt de la demande. Le ministre transmet la carte de séjour à l'administration communale. Elle est établie pour une durée de 5 ans.
Pour le renouvellement de la carte de séjour de membre de famille, le ministre invite, dans les deux mois qui précèdent l'expiration de la carte de séjour, la personne concernée à procéder soit au renouvellement soit, si elle remplit les conditions afférentes à solliciter la délivrance de la carte de séjour permanent.
En cas de changement de résidence à l'intérieur du pays, le détenteur de la carte de séjour de membre de famille doit faire viser le document dans les 8 jours après son arrivée par l'administration communale de sa nouvelle résidence. En cas de départ du territoire luxembourgeois, la carte de séjour est remise à l'administration communale qui la transmet au Ministère.
En cas de perte ou de vol de la carte de séjour de membre de famille, la personne concernée doit faire une déclaration afférente à la police et demande le remplacement auprès du Ministère des Affaires Étrangères.
ATTESTATION DE SÉJOUR PERMANENT / CARTE DE SÉJOUR DE MEMBRE DE FAMILLE PERMANENTE
Après un séjour légal ininterrompu de 5 ans, le ressortissant de l'Union Européenne ou d'un pays assimilés de même que le ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union Européenne ou d'un citoyen des pays assimilés, acquiert un droit de séjour permanent.
Les enfants nés au Luxembourg peuvent également profiter de cette clause lorsqu'ils ont atteint l'âge de 5 ans et sous condition d'avoir résidé pendant 5 années consécutives sur le territoire du Grand-Duché.
La demande de l'attestation de séjour permanent / carte de séjour permanente, à laquelle, un certificat de résidence prouvant la durée de résidence requise est à joindre, est à introduire directement auprès du Ministre des Affaires Étrangères et de l'Immigration.
PERMIS DE SÉJOUR POUR LES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS À L'UNION EUROPÉEN (qui ne sont pas membre de famille d'un citoyen de l'union ou d'un ressortissant des pays assimilés)
Séjour de moins de 3 mois
Dans les 3 jours ouvrables à partir de son entrée sur le territoire, le ressortissant de pays tiers doit faire une déclaration d'arrivée à l'administration communale du lieu oú il entend séjourner.
Séjour de plus de 3 mois
Muni de son autorisation de séjour (délivré préalablement par le Ministère des Affaires Étrangères et de l'Immigration), le ressortissant de pays tiers doit, dans les 3 jours ouvrables à compter de sa date d'entrée sur le territoire, se présenter à l'administration communale du lieu oú il entend fixer sa résidence pour faire une déclaration d'arrivée. Ensuite, le ressortissant de pays tiers devra introduire une demande en obtention d'un titre de séjour à la Direction de l'Immigration du Ministère des Affaires Étrangères. Cette demande se fait par un formulaire spécial qui peut également être demandé auprès du bureau de la population de la commune.
PASSEPORTS
Les passeports biométriques sont établis par le Ministère des Affaires Étrangères à l'intention des personnes luxembourgeoises. Pour obtenir un passeport, qui en principe est seulement requis pour aller dans un pays ne faisant pas partie du Marché Commun, les demandeurs doivent se présenter personnellement au bureau de la population pour y souscrire leur demande. L'intéressé doit apporter une photo biométrique ainsi qu'une preuve de paiement. Le montant pour la délivrance d'un passeport est de 30 € (20€ pour les passeports valables pour 2 ans) . Le paiement est à effectuer sur le compte chèque-postal luxembourgeois LU46 1111 1298 0014 0000 du Bureau des Passeports.
Pour les enfants de moins de 4 ans, le passeport est valable pour 2 ans. Pour les enfants de plus de 4 ans ainsi que pour les adultes, la durée de validité du passeport est de 5 ans. Il ne sera plus possible de proroger un passeport biométrique.
En règle générale, les passeports peuvent être retirés dix jours ouvrables après réception des demandes au Ministère des Affaires Étrangères, bureau des passeports, 43, bd Roosevelt, L-2450 Luxembourg, entre 9.00 et 11.30 resp. 13.00 et 16.30 heures (Tél. 478-2391).
Les personnes de nationalité étrangère doivent se faire établir leur passeport par leur consulat ou ambassade.
CARTES D'INVALIDITE
Les personnes atteintes d'une infirmité d'au moins 30% et qui résident au Grand-Duché peuvent bénéficier de l'octroi d'une carte d'invalidité délivrée par le Ministère de l'Intérieur.
Les titulaires de cette carte bénéficient d'une réduction sur tous les moyens de transports publics.
Les personnes concernées doivent se présenter au bureau de la population munies de 2 photos d'identités récentes pour y souscrire la demande.
CERTIFICAT DE MORALITE, DE BONNE VIE ET MOEURS
Ce certificat est délivré par le collège échevinal uniquement sur le vu d'un extrait récent du casier judiciaire.
LEGALISATION DE SIGNATURES COPIES CONFORMES
En vue de faire certifier l'authenticité des signatures apposées sur une pièce ou un acte, les signataires doivent se présenter obligatoirement en personne au bureau de la commune et signer les documents afférents devant le fonctionnaire habilité à légaliser les signatures.
Vous vous adresser également à un de ces bureaux si vous souhaitez obtenir des copies légalisées de documents dont vous devez présenter les originaux. Une taxe de chancellerie est perçue.
CASIER JUDICIAIRE
Pour l'obtention d'un extrait du casier judiciaire, le Luxembourgeois se présentera avec sa carte d'identité et l'étranger avec sa carte d'identité étranger au bureau du casier judiciaire. Adresse: Cité Judiciaire Bâtiment CR L-2080 Luxembourg, heures d'ouverture: du lundi au vendredi de 8.00 à 11.30 et de 14.00 à 17.00 heures.
CERTIFICAT DE NATIONALITE
Le certificat de nationalité est délivré au vu des actes de naissance du côté paternel jusqu'à l'année 1919. Renseignements : Ministère de la Justice, 16, boulevard Royal, Luxembourg, Tél. 478-4545/4532.
ETAT CIVIL
MARIAGE
Le mariage civil ne peut être célébré dans la commune de ELL que si l'un des futurs époux y a son domicile. L'heure et la date de la célébration du mariage seront fixées lors de la remise de toutes les pièces nécessaires à la publication du mariage. Les pièces requises doivent être déposées au secrétariat communal au moins un mois avant la date du mariage. Les publications avant mariage sont faites dans les communes de résidences des futurs époux pendant 10 jours consécutifs. Le mariage doit être célébré dans les douze mois qui suivent la date des publications.
Pièces à produire au moins un mois avant le mariage
- Certificat prénuptial datant de moins de deux mois au jour des publications du mariage (voir détails plus bas).
- Copie intégrale de l'acte de naissance (avec traduction, si l'acte n'est pas rédigé en français, allemand ou anglais), datant de moins de trois mois si elle a été délivrée au Luxembourg, et de moins de six mois si elle a été délivrée à l'étranger.
- Certificat de résidence du/de la fiancé(e) qui n'habite pas dans la commune de ELL. Le certificat est établi par la commune de résidence de la personne concernée.
- Acte de décès du précédent conjoint (pour les personnes veuves).
- le cas échéant, acte de décès du/des parent(s) décédé(s).
- Pièces relatives au divorce: - acte de mariage avec mention du divorce (concernant tous les mariages précédents).
- Affidavit, pour les ressortissants des USA, établi par l'Ambassade des Etats-Unis à Luxembourg.
- Certificat of no Impediment pour les ressortissants du Royaume Uni et de l'Irlande, émis par leur Ambassade.
- Certificat de capacité matrimoniale pour les ressortissants des Pays-Bas, émis par leur Ambassade, sinon par la commune du dernier domicile aux Pays-Bas.
- Certificat de capacité matrimoniale « Ehefähigkeitszeugnis » pour les ressortissants allemands. Le certificat est établi, sur demande de l'officier de l'état civil, par la commune du dernier domicile en Allemagne.
- Certificat de capacité matrimoniale « Ehefähigkeitszeugnis » pour les ressortissants autrichiens, établi par la commune du dernier domicile en Autriche.
- Certificat de capacité matrimoniale: pour les ressortissants suisses, établi par la commune du dernier domicile en Suisse; pour les ressortissants de l'Espagne et du Cap Vert, établi par leur Ambassade.
- Certificat de capacité matrimoniale pour les ressortissants turcs.
- Le cas échéant: certificat de célibat ( datant de moins de 3 mois le jour des publications ).
- pour les ressortissants étrangers: certificat de coutume émanant d'une autorité étrangère compétente.
- carte d'identité, resp. passeport à présenter pour en faire une copie.
Dispositions spéciales concernant les ressortissants italiens et portugais:
Italiens:
Personne née au Luxembourg et y domiciliée depuis sa naissance : Les publications de mariage se font au Consulat d'Italie à Esch-sur-Alzette qui sera informé par l'officier de l'état civil de la commune de ELL. L'intéressé doit remettre un certificat de résidence de toutes les communes dans lesquelles le requérant a séjourné au Luxembourg.
Personne née à l'étranger : Les publications de mariage se font en Italie. L'officier de l'état civil en informera la commune compétente par l'intermédiaire du Consulat d'Italie à Esch-sur-Alzette.
Portugais:
Les intéressés doivent se présenter ensemble au Consulat Général de Portugal à Luxembourg, munis des pièces suivantes :
- Acte de naissance
- Carte d'identité nationale
- Passeport
- Carte d'identité d'étranger ou certificat de résidence
- Les services du Consulat procèdent à la publication du mariage dans les lieux de la Chancellerie consulaire et après conclusion du dossier, le certificat de capacité matrimoniale est transmis ensemble avec les pièces à l'appui, à l'administration communale concernée.
Certificat prénuptial
Les futurs époux doivent indiquer à l'officier de l'état civil le nom et l'adresse du médecin qui sera chargé de l'établissement des certificats médicaux avant mariage. Un formulaire spécial est remis aux fiancés.
Marche à suivre :
- Centre de Transfusion de la Croix Rouge Luxembourgeoise
42,bd.Joseph II (à côté de la chapelle du Glacis) LUXEMBOURG
Tel.:45 05 05 -1 / Lu-Ve 8.00 - 16.00 h.
- Centre Médico-Social de Luxembourg
2,rue G.C. Marshall LUXEMBOURG
Tel.:48 83 33 -1 / Lu-Ve 08.30 -11.00 et de 14.00 - 16.00 h.
- Idem que 2. ( entre le 3ième et 6ième jour)
après 2 semaines:
- Visite médicale
Le certificat prénuptial établi par le médecin est à remettre à l'officier de l'état civil qui procède à la publication du mariage.
REMARQUE
Le Luxembourg étant un pays polyglotte, les actes d'état civil, non rédigés soit en français, anglais ou allemand doivent être traduits par un traducteur assermenté dans l'une de ces trois langues.
Les documents délivrés par une autorité étrangère (à l'exception des extraits plurilingues de la CIEC) doivent être revêtus de la légalisation de signature ou de l'apostille nécessaire .
ATTENTION
S'il y a un enfant né avant le mariage, il y a lieu de faire la reconnaissance avant la célébration du mariage. En effet, l'enfant ne pourra avoir le statut d'enfant légitime, si la reconnaissance n'est pas faite avant le mariage.
DECES
Si le décès s'est produit sur le territoire de la commune d'Ell, veuillez vous adresser pour tout renseignement à l'administration communal d'ELL (Tél. : 23 62 10 72).
Déclaration de décès
En principe, un décès doit être déclaré dans les 24 heures aux bureaux de l'Etat Civil de la commune.
La déclaration de décès peut être faite
- Soit par l'entreprise de pompes funèbres contactée par la famille
- Soit par un proche de la famille du défunt ou par tout autre personne.
La personne chargée de faire la déclaration à l'Etat Civil doit présenter
- une attestation médicale certifiant le décès
- si possible le livret de famille du défunt, son acte de mariage ou de naissance s'il est célibataire
- le certificat de la mise en bière si le défunt doit être inhumé dans une autre commune
- en cas d'incinération, le certificat de mise en bière ainsi que le certificat médical attestant qu'il n'y a ni signe ni indice de mort violente.
NAISSANCE
PARTENARIAT
Déclaration de partenariat
(loi du 9 juillet 2004)
Les deux partenaires se présentent ensemble devant l'officier de l'état civil de leur domicile ou résidence commun et y déclarent personnellement et conjointement leur partenariat et l'existence d'une convention traitant des effets patrimoniaux de leur partenariat, si une telle convention est conclue entre eux.
Pièces à fournir pour recevoir la déclaration de partenariat :
- carte d'identité valable pour les ressortissants luxembourgeois
- passeport valable pour les ressortissants étrangers
- certificats de résidence pour chacun des partenaires attestant qu'ils ont un domicile commun
- attestation sur l'honneur qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement légal pour enregistrer le partenariat
- preuve d'état civil : célibataire, divorcé, décès d'un conjoint précédant (copie intégrale des actes de naissance + éventuellement des actes de mariage et de décès)
- pour les ressortissants luxembourgeois, un certificat délivré par le Répertoire Civil ( ( 47 59 81-341) auprès du parquet général attestant qu'aucune des deux personnes n'a enregistré un autre partenariat.
Ce certificat peut être :
-
retiré personnellement au bureau n° 111, 1 ère étage à Luxembourg, 12 Côte d'Eich, de 8 à 12 heures
- demandé par courrier : B.P. 15 L-2010 Luxembourg
Prière d'indiquer dans votre demande, les nom et prénoms, lieu et date de naissance, matricule, état civil et adresse exacte des deux partenaires.
- pour les ressortissants non luxembourgeois, un certificat délivré par l'autorité étrangère compétente attestant qu'ils ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée à l'étranger.
A défaut de cette pièce : un certificat de coutume délivré par les autorités étrangères compétentes suivant lequel les personnes remplissant les conditions pour contracter un mariage selon la loi de leur pays d'origine et que cette légalisation ne connaît pas de partenariat ou de communauté de vie analogue.
- le cas échéant : preuve de l'existence d'une convention traitant des effets patrimoniaux.
Toutes les pièces doivent être traduites soit en français, allemand ou anglais par un traducteur assermenté ( ( 47 59 81-335), le cas échéant légalisées, si elles ne proviennent pas d'un pays ayant ratifié la Convention de la Haye du 5 octobre 1961.
L'officier de l‘état civil enregistre la déclaration de partenariat sur papier libre et remet une attestation mentionnant que leur partenariat a été déclaré. La déclaration, le cas échéant ensemble avec la déclaration concernant l'existence d'une convention relative aux effets patrimoniaux conclue par les deux partenaires, est transmise au parquet général aux fins de conservation au répertoire civil. Le partenariat commence à produire ses effets juridiques dès l'inscription au répertoire civil.
Ni la convention, ni les pièces remises ne sont conservées par l'officier de l'état civil, mais seront remises aux partenaires après vérification.
Il appartient aux deux partenaires de veiller eux-mêmes à conserver les documents importants, tel la convention traitant des effets patrimoniaux ; ils peuvent soit les déposer auprès d'un notaire, d'un avocat ou d'une tierce personne de leur confiance.
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