Urbanisme   

Documents

• Règlement des bâtisses - PAG

• DEMANDE POUR MESURATION AUPRES DU CADASTRE

• Demande TVA 3% directe

• Garantie bancaire

Selon le règlement communal des bâtisses en vigueur, quasiment tous les travaux à l'extérieur de vos immeubles nécessitent une autorisation de construire de la commune. L'article 70.3 du règlement communal des bâtisses contient une liste exhaustive.

Important : L'autorisation de construire communal ne fait pas préjudice des autres autorisations éventuellement requises et elle est accordée sous réserve de tous droits généralement quelconques !
Nous vous demandons de bien vouloir demander les autres autorisations requises avant de nous adresser votre dossier incluant une copie de ces dernières.

Comment procéder pour obtenir un permis de construire?

• Consulter le règlements des bâtisses respectivement la partie écrite du PAG
  Règlement des bâtisses - PAG
  

• Vous habitez dans un lotissement (PAP) ?
  Vérifiez si votre projet est conforme avec la partie graphique et écrite du PAP. Veuillez vous adresser en cas de doutes au service technique  26 62 38-59
  

• Veillez à ce que les autorisations tierces soient accordées avant de déposer la demande à la commune.

  • Autorisation de voirie pour tous les travaux se situant à une distance inférieure à 10 mètres d'un chemin repris et à 25 mètres d'une route nationale
    Lien ponts & chaussées

  • Autorisation du département de l'environnement du Ministère du Développement durable et des Infrastructures.
    La loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles exige que toute personne souhaitant effectuer des travaux généralement quelconques dans la zone verte, nécessite une autorisation préalable du ministère.
    Si vous ne savez pas exactement où se trouve la limite du périmètre sur votre terrain, veuillez nous contacter.

• Pour les constructions, nous vous demandons de bien vouloir demander à votre architecte de nous faire parvenir les plans en format numérique (pdf) en addition des plans physiques.

• Quel est le prix de l'autorisation?

Autres taxes

Taxe d'infrastructure calculée sur la zone constructible à 20€ le m2

taxe d'équipemements collectifs à 1500€ par unité d'habitation

Taxe de raccordement au réseau d'eau potable à 400€

Taxe de raccordement au réseau des égouts à 400€

• Quel délai faut-il prévoir?

Pour les autorisations de moindre envergure, nous essayons de traiter votre dossier dans la quinzaine après réception du dossier complet. Pour les autorisations de construire nécessitant un avis de la commission des bâtisses (maisons, dépendances etc.), il est évident que les délais à prévoir sont plus importants.