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Autorisations de construire et logement
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Avant de commencer des travaux de construction de votre immeuble, vous devez obligatoirement être en possession d'une autorisation de bâtir, au risque de voir ordonner l'arrêt des travaux. La demande en autorisation de bâtir est à adresser au bourgmestre. L'article 70.3 du règlement communal des bâtisses contient une liste exhaustive des travaux nécessitant une autorisation de construire. Important : L'autorisation de construire communal ne fait pas préjudice des autres autorisations éventuellement requises et elle est accordée sous réserve de tous droits généralement quelconques ! Cette demande doit comporter des renseignements sur le propriétaire et la situation exacte du terrain. Elle doit également décrire les travaux envisagés, et sera accompagnée d'un dossier composé des pièces suivantes, à remettre en trois exemplaires: - un extrait cadastral
- un certificat établi par l'Ordre des Architectes et Ingénieurs Agréés (pour toutes les constructions dépassant un seuil défini par l'OAI)
- les plans de construction à l'échelle 1:100 ou 1:50
- un mesurage réalisé par un géomètre agréé
Pour faciliter la démarche de suivi, nous vous demandons de nous fournir les plans également en format pdf. Votre architecte vous les donne sur simple demande. Les plans de construction doivent contenir: - les plans de tous les niveaux, y compris ceux de la cave et des combles, avec indication de la forme du toit. Ces plans fourniront les données sur les installations de ventilation, les foyers et les cheminées
- les coupes longitudinales et transversales indispensables à l'étude du projet de construction, avec indication de la topographie existante du terrain, et des modifications qu'il est prévu d'y apporter
- les vues en élévation de toutes les façades, sur lesquelles seront marqués les niveaux des cours, les pentes des voies publiques, ainsi que les façades des constructions attenantes existantes
En principe, tous les plans doivent être établis et signés par une personne exerçant la profession d'architecte ou d'ingénieur de construction. Ils seront contresignés par le ou les propriétaires de l'immeuble. Toute pièce sera présentée pliée au format DIN A4, avec marge, portant visiblement l'indication de son contenu.
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