Avis au public - Urbanisme
Modification PAG – CIPS
(vote complémentaire)
En exécution de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, il est porté à la connaissance de toute personne intéressée que le conseil communal a effectué un vote supplémentaire lors de sa séance publique du 15 juin 2023.
Ce vote supplémentaire a été déclenché par le communiqué du ministère de l'Environnement du 24 mai 2023 informant la commune que cette modification ponctuelle du PAG (116C-007-2022) ne pouvait pas être approuvé en l'état. Dans son avis du 25 juillet 2022, le ministère nous a informés, conformément à l'article 5 de la loi sur la protection de la nature, que le projet ne pourrait être approuvé que si une servitude « urbanisation-Biotopes » [SU-B] d'au moins 5 mètres de large était prévue à la limite est, qui est adjacente à la zone Natura 2000.
En raison d'une erreur matérielle, cette exigence n'avait pas été prise en compte, le vote complémentaire corrige désormais précisément cette prescription.
La partie graphique prévoit désormais une zone tampon longeant la route qui vise à améliorer l’intégration des zones urbanisées dans le paysage naturel.
La servitude urbanisation-biotopes de 5 mètres de large mentionnée ci-dessus, située à la limite arrière de la zone, a été définie pour des raisons éco-paysagères et vise à protéger et à mettre en valeur des biotopes protégés existants.
Cette modification ponctuelle concerne les parties écrites et graphiques du PAG et PAP QE et est réalisée dans le but de permettre la réalisation d’un Centre d’Initiation Professionnelle et de préparation à la vie Sociale (CIPS) sur le site du château de Colpach-Bas.
Le projet CIPS prévoit la réalisation de quatre bâtiments et la mise en place de deux parkings écologiques longeant la rue Uewerkoulbicherstrooss à Colpach-Bas sur le terrain de la Croix-Rouge. Une extension de la zone constructible est nécessaire pour la réalisation du projet CIPS.
Ell, le 21 juin 2023
Pour le collège échevinal
Armand Schuh
bourgmestre
Michèle Kaspar
secrétaire communale
