EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAL D'ELL
En exécution des dispositions de l’article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, il est porté à la connaissance du public que le conseil communal a décidé :
En sa séance du 23 octobre 2024 d’approuver le « Règlement communal relatif aux aides communales pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. »
Règlement communal relatif aux aides communales pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement
Pour l’application du présent règlement communal, l’on entend par « demandeur » toute personne ayant bénéficié d’une aide financière étatique au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 pour des projets d’investissements situés sur le territoire de la commune d’Ell.
Conditions d’éligibilité
Le demandeur doit avoir obtenu l’accord pour une aide financière de l’Etat conformément à la loi modifiée du 23 décembre 2016.
Les éléments subventionnés dans le présent règlement communal doivent répondre aux critères et exigences énoncés dans le règlement grand-ducal du 7 avril 2022 et ses annexes I et II.
Les aides sont allouées, dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet pour une année budgétaire donnée.
Le calcul des aides financières communales est précisé dans les articles suivants. Les pourcentages de l’aide financière communale doivent toujours être considérés par rapport aux aides financières de l’État avec les éventuels bonus compris.
Assainissement énergétique durable
Pour l’assainissement énergétique durable selon l’article 4 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 et correspondant aux exigences de l’article 1 du règlement grand-ducal du 7 avril 2022 et ses annexes I et II, l’aide financière communale est calculée comme suit :
| Désignation de l’élément assaini | Pourcentage de l’aide financière (y inclus le bonus) accordée par l’Etat (%) | Montant maximal de l’aide communale pour une maison unifamiliale (EUR) | Montant maximal de l’aide communale pour un logement faisant partie d’un immeuble collectif (EUR) | |
| 1 | Mur extérieur (isolé du côté extérieur) | 25 | / | / |
| 2 | Mur extérieur (isolé du côté intérieur ou côté intérieur combinée avec une isolation du côté extérieur) | 25 | / | / |
| 3 | Toiture inclinée ou plate | 25 | / | / |
| 4 | Mur contre sol ou zone non chauffée | 25 | / | / |
| 5 | Dalle supérieur contre zone non chauffée | 25 | / | / |
| 6 | Dalle inférieure contre zone non chauffée ou sol | 25 | / | / |
| 7 | Fenêtre et portes-fenêtres | 25 | / | / |
| 8 | Ventilation avec récupération de chaleur | / | / | / |
Installations techniques valorisant les sources d’énergie renouvelables
Pour les installations techniques valorisant les sources d’énergie renouvelables selon l’article 5 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 et correspondant aux exigences des articles 2, 3, 4, 5 et 6 du règlement grand-ducal du 7 avril 2022 et ses annexes I et II, l’aide financière communale est calculée comme suit :
| Désignation de l’installation technique concernée | Pourcentage de l’aide financière (y inclus le bonus) accordée par l’Etat (%) | Montant maximal de l’aide communale pour une maison unifamiliale (EUR) | Montant maximal de l’aide communale pour un logement faisant partie d’un immeuble collectif (EUR) | |
| 1 | Installations solaires photovoltaïques * | 25 | 4.000 € | 4.000 € |
| 2 | Installations solaires thermiques | 50 | / | / |
| 3 | Pompes à chaleur | 25 | / | / |
| 4 | Les chaudières à bois et les filtres à particules | 25 | / | / |
| 5 | Installation et raccordement d’un réseau de chaleur et raccordement | 25 | / | / |
Conseil en énergie
Pour la prestation de services conseil en énergie selon l’article 6 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 et correspondant aux exigences de l’article 7 du règlement grand-ducal du 7 avril 2022 et ses annexes I et II, l’aide communale est calculée comme suit :
| Désignation de l’élément concerné | Pourcentage de l’aide financière accordée par l’Etat (%) | Montant maximal de l’aide communale pour une maison unifamiliale (EUR) | Montant maximal de l’aide communale pour un logement faisant partie d’un immeuble collectif (EUR) |
1 | Conseil en énergie | 25 | / | / |
Système de collecte des eaux pluviales
Prime communale pour l'achat d'appareils électroménagers
Profitez de la subvention destinée à encourager l’acquisition d’appareils électroménagers performants sur le plan énergétique des 9 communes du canton de Redange (Beckerich, Ell, Grosbous-Wahl, Préizerdaul, Rambrouch, Redange-sur-Attert, Saeul, Useldange et Vichten) en collaboration avec le service Environnement du Kanton Réiden.
Cette aide financière s’applique aux appareils neufs ou au remplacement d’un appareil existant, à condition qu’ils répondent aux critères d’efficacité énergétique actuels.
NOUVEAU – AUGMENTATION DE LA PRIME !!
Pour les appareils électroménagers achetés après le 01/01/2025, le montant s’élève à 150 €, pour ceux achetés avant le 01/01/2025 la prime reste à 100 €.
Appareils éligibles
La prime concerne les appareils suivants : réfrigérateur, congélateur, combinaison réfrigérateur-congélateur, lave-vaisselle, lave-linge, sèche-linge et lave-linge séchant.
Classe d’efficacité énergétique
Pour bénéficier du subside, les appareils doivent satisfaire aux critères de classe d’efficacité énergétique publiés par le Syndicat intercommunal Kanton Réiden sur le site environnement.kanton-reiden.lu.
* pour un sèche-linge acheté jusqu’au 30/06/2025 inclus, la classe énergétique requise pour le subside est la classe A+++
(cette ancienne classification n’est plus valable à partir du 01/07/2025)
Conditions d’éligibilité
Pour pouvoir obtenir cette subvention, il faut respecter les conditions suivantes :
- Usage résidentiel : La subvention est réservée aux ménages et aux propriétaires d’un logement situé sur le territoire communal, et les appareils doivent être utilisés à des fins d’habitation.
- Fréquence d’attribution : Un même ménage ou propriétaire ne peut bénéficier de cette aide qu’une seule fois tous les 15 ans pour une même catégorie d’appareil.
- Validité de la facture : La facture d’achat doit dater de moins d’un an au moment de la demande.
Modalités d’obtention
La demande de subside doit être introduite auprès du Service Environnement du Kanton Réiden.
Pour que votre demande soit prise en compte, elle doit être accompagnée des documents suivants :
- Le formulaire dûment complété et signé.
- Une copie de la facture d’achat mentionnant le nom et l’adresse du demandeur, la marque, le type et le modèle de l’appareil, ainsi que la date d’achat.
- Une copie de la preuve de paiement de la facture.
- L’étiquette énergétique de l’appareil.
- Un certificat de résidence élargi récent (datant de moins de 3 mois), délivré par la commune ou obtenu via MyGuichet.lu
Les demandes incomplètes seront suspendues pendant trois mois à compter de la notification au demandeur ; passé ce délai, elles seront classées sans suite.
Délais et suivi
- Délai de soumission : Votre demande doit être déposée dans les 12 mois suivant la date de la facture d’achat ou de réparation.
- Traitement de la demande : Le Kanton Réiden vérifie les dossiers de demande de subside. Une fois la vérification effectuée, les demandes sont transmises aux communes qui procèdent aux paiements.
Remboursement et contrôle
- Restitution de la subvention : La subvention devra être remboursée si elle a été obtenue suite à de fausses déclarations ou à des renseignements inexacts, qu’ils soient intentionnels ou non.
- Contrôle des dossiers : Le Service Environnement du Kanton Réiden est chargé de la gestion des demandes et peut demander tout document supplémentaire nécessaire pour vérifier le respect des conditions d’octroi.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question supplémentaire ou pour obtenir de l’aide dans le processus de demande.
Faites un geste pour l’environnement tout en réalisant des économies !
N’attendez plus pour bénéficier de nos primes et améliorer l’efficacité énergétique de votre foyer.
Contact et envoi de la demande
Kanton Réiden Service Environnement
Primes communales électroménager
11, Grand-Rue
L-8510 Redange
primes@kanton-reiden.lu
Tel : 28334 – 430
