Aides financières / Primes
D' Eller Gemeng setzt sech an fir Klimaschutz an encouragéiert seng Awunner fir Mesuren ze huelen fir manner Energie ze consomméieren.
La commune d'Ell s'engage pour la protection de notre environnement et encourage ses habitants fortement à prendre des mesures afin de faire pareil.
Nouvelles primes votées le 19. mai 2023
Prise d’effet, du règlement communal visant la fixation des primes ayant trait aux mesures de protection du climat, au 13 juin 2023.
Le pourcentage indiqué dans les tableaux correspond au pourcentage de l'aide communale par rapport à l'aide étatique.
Le règlement du 15 novembre 2019 est abrogé.
Article 1 - Objet
Le présent règlement communal a pour objet de promouvoir la construction et l'habitat durables de même que la rénovation énergétique durable de logements anciens.
A cette fin, il est créé un régime d'aides financières communales complémentaire dans le domaine du logement pour la réalisation de projets d'investissement qui ont pour but la planification et la construction de logements durables, la rénovation énergétique durable de logements anciens, la mise en valeur des sources d'énergie renouvelables pour les logements situés sur le territoire de la commune d'Ell. Le présent règlement modifie également la subvention pour les systèmes de collecte des eaux de pluie.
Article 2 - Définitions
Pour l'application du présent règlement communal, l'on entend par:
- «demandeur » : Toute personne qui est propriétaire d'un logement sur le territoire de la commune d'Ell et bénéficiaire d'une aide financière étatique au sens de l'article 2 de la loi modifiée du 23 décembre 2016.
- «logement ou logement durable» : Tout bâtiment situé sur le territoire de la commune d'Ell constituant un logement ou logement durable tel que défini à l'article 2 de la loi modifiée du 23 décembre 2016.
Article 3 - Conditions d'éligibilité
Le demandeur doit avoir obtenu l'accord pour une aide financière de l'Etat conformément à la loi modifiée du 23 décembre 2016.
Les éléments subventionnés dans le présent règlement communal doivent répondre aux critères et exigences énoncés dans le règlement grand-ducal du 7 avril 2022 et ses annexes I et ll.
Les aides sont allouées, dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet pour une année budgétaire donnée.
Le calcul des aides financières communales est précisé dans les articles suivants. Les pourcentages de l'aide financière communale doivent toujours être considérés par rapport aux aides financières de l'État avec les éventuels bonus compris.
Article 4 - Assainissement énergétique durable
Pour l'assainissement énergétique durable selon l'article 4 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 et correspondant aux exigences de l'article 1 du règlement grand-ducal du 7 avril 2022 et ses annexes I et II, l'aide financière communale est calculée comme suit:
| N° | Désignation de l'élément assaini | Pourcentage de l'aide financière accordée par l'Etat (%) (y inclus le bonus) |
| 1 | Mur extérieur (isolé du côté extérieur) | 25 |
| 2 | Mur extérieur (isolé du côté intérieur ou côté intérieur combinée avec une isolation du côté extérieur) | 25 |
| 3 | Toiture inclinée ou plate | 25 |
| 4 | Mur contre sol ou zone non chauffée | 25 |
| 5 | Dalle supérieure contre zone non chauffée | 25 |
| 6 | Dalle inférieure contre zone non chauffée ou sol | 25 |
| 7 | Fenêtres et portes-fenêtres | 25 |
| 8 | Ventilation avec récupération de chaleur | 0 |
Article 5 - Installations techniques valorisant les sources d'énergie renouvelables
Pour les installations techniques valorisant les sources d'énergie renouvelables selon l'article 5 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 et correspondant aux exigences des articles 2,3,4,5,6 du règlement grand-ducal du 7 avril 2022 et ses annexes I et II, l'aide financière communale est calculée comme suit:
| N° | Désignation de l'installation technique concernée | Pourcentage de l'aide financière accordée par l'Etat (%) (y inclus le bonus) |
| 1 | Installations solaires photovoltaïques | 25 |
| 2 | Installations solaires thermiques | 50 |
| 3 | Pompes à chaleur | 25 |
| 4 | Les chaudières à bois et les filtres à particules | 25 |
| 5 | Installation et raccordement d'un réseau de chaleur et raccordement | 25 |
Article 6 - Conseil en énergie
| N° | Désignation de l'installation technique concernée | Pourcentage de l'aide financière accordée par l'Etat (%) (y inclus le bonus) |
| 1 | Conseil en énergie | 25 |
Article 7 - Systèmes de collecte des eaux pluviales
Article 8 - Modalité d'octroi
- Un document officiel attestant l'octroi du montant de l'aide financière étatique par le Ministre ayant dans ses attributions l'Environnement sur base de la loi modifiée du 23 décembre 2016;
- Le formulaire mis à disposition par l'administration communale, rempli et signé.
Article 9 - Remboursement
En cas de déclaration inexacte ou incomplète en vue de l'octroi de l'aide financière communale, l'aide est refusée et, au cas où elle a déjà été accordée et liquidée, la restitution de l'aide indûment touchée est exigée avec effet rétroactif.
Le cumul de l'aide financière étatique et de l'aide financière communale est en tout cas limité à un montant correspondant à 100 % des coûts effectifs des éléments subventionnés. En cas de dépassement de cette limite, l'aide financière communale est plafonnée de telle manière à ce que le cumul de l'aide étatique et communale ne soit pas supérieur à 100% des coûts effectifs.
Article 10 - Contrôle
L'introduction de la demande comporte l'engagement du demandeur à autoriser le service technique de l'administration communale à procéder à des vérifications sur place.
L'administration communale a le droit de demander toute autre pièce justificative en relation avec les travaux et services subventionnés aux articles 4,5,6 et 7 du présent règlement pour être en mesure de contrôler le respect des conditions d'éligibilité.
Article 11 - Période d'éligibilité
Le présent règlement s'applique aux investissements pour lesquels une aide financière étatique a été accordée selon la loi modifiée du 23 décembre 2016.
Le droit à une aide financière communale se prescrit par 1 an à compter du 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle l'aide financière étatique a été accordée.
Article 12 - Disposition abrogatoire
Le règlement communal instituant un régime d'aides financières ayant trait aux mesures de protection du climat approuvé par le Conseil Communal lors de sa séance du 15 novembre 2019 est abrogé.
Par dérogation au premier paragraphe, toutes les demandes introduites avant la publication du présent règlement sont à traiter sous le règlement abrogé précité.
Article 13 - Gestion technique et administrative des demandes en obtention des primes communales
L'étude technique et la gestion administrative des dossiers de demande d'obtention des primes communales visées par la présente décision est conférée au Syndicat intercommunal De Réidener Kanton.
Formulaire de demande pour une prime communale pour des mesures de protection du climat.