Autorisations de construire

Avant de commencer des travaux de construction de votre immeuble, vous devez obligatoirement être en possession d'une autorisation de bâtir. La demande en autorisation de bâtir est à adresser au bourgmestre. Le bourgmestre peut ordonner un arrêt de chantier dans le cas où une autorisation fait défaut ou que cette dernière n'est pas respectée.

L'autorisation de construire communal ne fait pas préjudice des autres autorisations éventuellement requises et elle est accordée sous réserve de tous droits généralement quelconques !

Le nouveau règlement sur les bâtisses, les voies et sites de la commune d' Ell décrit les modalités ainsi que les pièces requises afin d'obtenir un permis de construire. Il est à noter que ce règlement introduit des travaux de moindre envergure qui ne nécessitent pas l'octroi d'un permis par le bourgmestre. Ces travaux de moindre envergure sont échelonnés sur deux niveaux :

  • Les travaux qui nécessitent une déclaration de travaux avec plans.
  • Les travaux qui ne nécessitent, ni l’octroi d’un permis, ni déclaration.

 


Conditions de la déclaration de travaux de moindre envergure


La déclaration de travaux de moindre envergure est un moyen de faciliter les démarches administratives en vue de recevoir un accord pour effectuer des travaux définis dans l'article 109 du règlement sur les bâtisses de la commune d'Ell, approuvé en date du 19/06/2020 par le conseil communal.
Bien que les travaux précisés dans le prédit article ne sont pas soumis à une autorisation, un accord écrit de l'administration communale est nécessaire avant de pouvoir commencer avec les travaux.
Les points suivants sont à respecter:

  • La déclaration des travaux doit-être accompagnée d’un dossier complet (Toute pièce qui est à considérer nécessaire pour décrire le projet dans son intégralité ; par exemple : descriptif détaillé et compréhensible, plan cadastral, vue en plan du projet, esquisses avec détails, fiches techniques, photos de la situation existante...).
  • Les travaux doivent-êtres définis de manière très précis (les déclarations de principe sans contexte ne sont pas admissibles).
  • Le formulaire de la déclaration de travaux de moindre envergure avec un dossier complet est à remettre à l’administration communale avant de commencer les travaux. L’administration communale étude le dossier et donne son avis concernant la recevabilité de la demande étant compatible avec l’article 109 du règlement sur les bâtisses (« TRAVAUX DE MOINDRE ENVERGURE NON SOUMIS À AUTORISATION »). Le commencement des travaux ne peut avoir lieu qu'après la réception de l’accord écrit de la commune.
  • La non soumission des travaux (énumérés dans l'article 109 du règlement sur les bâtisses) à une autorisation de construire ou même à une déclaration des travaux, ne dispense nullement le maître d’ouvrage de se conformer lors de tous les travaux aux dispositions du règlement sur les bâtisses, du plan d’aménagement général et du plan d’aménagement particulier.

 


Il est conseillé de demander un avis auprès de l'administration communale pour les travaux qui ne sont ni soumis à une autorisation de construire, ni à une déclaration des travaux, pour éviter qu'une situation non conforme sera créée qui devra-être remis dans l'état d'origine.

 


 

Conformément à l'article 109 du règlement sur les bâtisses, une déclaration des travaux est requise pour les travaux suivants :

  • la réalisation de serres ou abris de jardin (Art. 37. ), pergolas (Art. 35. ), auvents, abris pour animaux domestiques, situés dans les marges de recul arrière ;
  • la transformation de toitures sans changements de la forme de la toiture des immeubles non sis dans le «secteur protégé d’intérêts communal – environnement construit « C »» ;
  • la transformation de l’intérieur d’une construction sans changement d’affectation ne portant pas atteinte à la structure portante du bâtiment ;
  • la démolition de constructions non protégées dont les gabarits hors oeuvre concernés disposent d’un volume inférieur à 50 m3 ;
  • la réalisation et la transformation de clôtures ;
  • la réalisation et la transformation de piscines couverte, non couvertes, d’étangs et de piscines naturelles, d’une surface inférieure à 20 m2 (Art. 38. ) ;
  • les remblais et les déblais (Art. 29. ) qui génèrent une alternation, du niveau de terrain inférieure à 0,50 m et situées à une
    distance supérieure à 2,00 m de la limite parcellaire ;
  • la rénovation des façades des immeubles avec indication des teintes choisies et non sis dans le «secteur protégé d’intérêts communal – environnement construit « C »», sans modifier leurs aspects extérieurs ;
  • l’installation de panneaux solaires et panneaux photovoltaïques.

 

Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, les travaux suivants ne sont ni soumis à une autorisation de construire, ni à une déclaration des travaux :

  • la rénovation de l’intérieur d’une construction sans changement d’affectation ne portant pas atteinte à la structure portante du bâtiment ;
  • les aménagements extérieurs privatifs de moindre envergure, tels que les cheminements pour piéton, les murets de hauteur inférieure à 0,80 m, les équipements de jeux, de barbecue ou de four extérieur, les terrasses (Art. 33).

 


La non soumission des travaux précités à une autorisation de construire ou même à une déclaration des travaux, ne dispense cependant nullement le maître d’ouvrage de se conformer lors de tous les travaux aux dispositions du présent règlement sur les bâtisses, du plan d’aménagement général et du plan d’aménagement particulier.




Prescriptions techniques

Organisation du chantier

Avant le commencement des travaux, l'entreprise contacte la commune afin d'organiser une réunion de préparation sur le terrain.

Raccordement à la conduite d‘eau

Le raccordement à la conduite est effectué par la commune. Avant que la commune vienne pour effectuer ces travaux, la tranchée doit être ouverte correctement et la conduite doit être bien accessible. L’entrepreneur prépare une gaine vide de 100mm pour la pose de la conduite du raccordement particulier en HDPE. Cette gaine sera placée avec soin dans du sable (minimum 10 cm en dessous et 30cm au-dessus). La gaine doit se trouver à une profondeur d’au moins 1,20m sur toute la longueur.

La commune fournit les pièces suivantes pour la réalisation du raccordement:

  • traversée de paroi étanche
  • conduite en HDPE
  • compteur d'eau avec fixation murale et
  • Robinets avant et après compteur

Après le branchement (et seulement après), il incombe à l’entrepreneur de fermer cette tranchée selon les règles de l’art.

(La position de cette tranchée doit être bien choisie, nous recommandons dans l’entrée du garage. Dans le cas éventuel d’une panne, il faut éventuellement rouvrir cette tranchée !)

La commune n’est pas responsable pour toute sorte de dommages causés par le propriétaire ou l’entrepreneur.

Attention dans la période hivernale !! (Surtout pendant la phase de chantier)

Le compteur d’eau doit être bien protégé du gel, un dommage du compteur suite à du gel vous sera entièrement facturé ! Cette facture va contenir le matériel, les heures et le cas échéant la quantité estimée d’eau qui a été consommée par la fuite.

Raccordement à la canalisation

Aujourd’hui beaucoup de rues sont encore équipées d’un système de canalisation mixte. Néanmoins, il faut préparer les raccordements des nouvelles  constructions pour un futur réseau séparatif.

Pour ces raisons, nous demandons obligatoirement des poses de tuyaux pour les eaux usées et pour les eaux superficielles jusqu’à la limite de la parcelle avec le domaine public. A cet endroit, les deux conduites vont se réunir dans un regard. Ce regard doit permettre un contrôle en permanence. Les conduites pour les eaux superficielles sont à réaliser avec des tuyaux bleus, ceux pour les eaux usées avec des tuyaux de couleur orange ou vert.

Bien évidemment les réseaux sont à raccorder séparément si la rue dispose d'un réseau séparatif.

Le diamètre pour les 2 sortes de conduites doit être de DN150 minimum.

Le raccordement est à réaliser par un entrepreneur mandaté du propriétaire. La canalisation dans la rue doit être forée proprement (attention à l’angle ! il faut orienter le raccordement vers le haut comme illustré sur les photos) et la conduite du raccordement particulier doit être branchée moyennant un système d’étanchéité comme par exemple le système Awadock. Il faut absolument que ce raccordement soit étanche !

Avant de refermer la tranchée du raccordement à la canalisation, la commune intervient pour effectuer un contrôle visuel.

 

Garantie bancaire

Avant de pouvoir démarrer les travaux de construction, la commune demande une garantie pour couvrir les dégâts qui pourraient être causés au trottoir, à la chaussée ou à d’autres infrastructures communales. Le cas échéant, la commune peut demander, sur une base unilatérale, que la garantie soit utilisée pour indemniser les dégâts commis.

La garantie sera remboursée après l'achèvement des travaux.

Cette garantie est en règle générale une caution qui est virée sur le compte CCRA LU63 0090 0045 0008 9604. La commune accepte également des garanties bancaires.

Pour une maison unifamiliale, la caution est de 2500€, pour d'autres chantiers, le montant de la caution demandée varie en fonction de l'envergure du chantier.

Merci de bien vouloir indiquer le nom du permissionnaire et l’adresse du chantier dans la communication.

 

 

Démolition

Démolition

Avant de commencer les travaux de démolition, il faut une autorisation de démolir de la commune. Il est possible qu'il faut également d'autres permissions en fonction de la situation du bien. La commune donne en principe son feu vert sous condition que l’immeuble n’est pas protégé.

Attention la démolition de l’immeuble doit se faire conformément aux dispositions d’aujourd’hui dans les matières de sécurité, salubrité et finalement il faut établir un inventaire des différents matériaux.

La loi luxembourgeoise modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets exige que la prévention, la réutilisation et le recyclage des déchets issus de la construction et de la démolition soient promus conformément à la hiérarchie des déchets. Un tri et une collecte, aussi soigneux que possible, des différentes catégories de déchets doivent être obtenus sur le chantier, afin de réaliser une valorisation de haute qualité. Si ce tri ne peut être effectué sur le chantier, il doit être réalisé après la collecte des déchets mixtes.

Conformément à l’article 26 de la loi susmentionnée, un inventaire des matériaux de construction présents doit être établi lors du démantèlement d’un bâtiment et présenté à l’Administration de l’Environnement (AEV) sur simple demande. Ainsi l’objectif principal est de promouvoir la collecte séparée des matériaux de construction et leur utilisation efficace en tant que ressources au Luxembourg.

Il existe également un manuel complet avec une procédure plus détaillée pour la création de l’inventaire des matériaux, des recommandations et des références supplémentaires pour une déconstruction sûre et respectueuse de l’environnement

Passeport énergétique

Le passeport énergétique fait partie intégrante du dossier de l'autorisation de construire. Lors de la construction il faut impérativement respecter le passeport énergétique, le non respect du passeport énergétique pourrait le cas échéant résulter en une fermeture de chantier.

Dans quels cas a-t-on besoin d'un passeport énergétique?

  • Nouvelle construction : tout bâtiment qui est soumis à une demande d’autorisation de bâtir. (Une étude de faisabilité concernant l’utilisation des énergies renouvelables est à annexer à la demande d’autorisation de bâtir.)
  • Extension d'un bâtiment existant
  • Modification d’un bâtiment existant (autorisation de bâtir exigée), si la surface de l’élément modifié de l’enveloppe thermique dépasse de 10 % la surface du même élément existant (murs, fenêtres, toiture…) et si la modification a un impact sur le comportement énergétique du bâtiment. (Établissement d’un certificat de performance énergétique pour la nouvelle situation projetée.)
  • Transformations substantielles d’un bâtiment existant (sans autorisation de bâtir), si la surface de l’élément transformé de l’enveloppe thermique dépasse de 10 % la surface du même élément existant (murs, fenêtres, toiture…) et si la transformation a un impact sur le comportement énergétique du bâtiment. (Établissement d’un certificat de performance énergétique pour la nouvelle situation projetée.)
  • Changement de propriétaire ou de locataire
  • Démolition (Vente d'un bâtiment qui sera démoli après l'achat, si le bâtiment dispose d'une installation de chauffage, de murs extérieurs et d'un toit.
  • Modification d'installations techniques, si les modifications de ces installations dépassent 1500€ (maison unifamiliale) ou 3000€ (maison plurifamiliale)

Au plus tard quatre ans après l’établissement d’un certificat de performance énergétique pour un bâtiment d’habitation neuf, le propriétaire du bâtiment d’habitation doit faire compléter le certificat de performance énergétique par un indice de dépense d’énergie mesuré pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire conformément au chapitre 5.8 de l’annexe par un organisme défini au paragraphe (7) de l’article 3. La mise à jour du certificat de performance énergétique par l’ajout de l’indice de dépense d’énergie mesuré pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire n’influence ni la date d’établissement, ni la durée de validité du certificat de performance énergétique.

Une copie du certificat "as built" est à adresser à la commune!


 

Taxes - autorisations de construire

La commune d'Ell a voté des taxes pour l'établissement des autorisations de construire.

(arrêté grand-ducal du 4 septembre 2010, référence 4.0042 (14880))

 

Taxe de 50€ pour autorisations de construire de moindre envergure

  • Renouvellement du revêtement des façades
  • Pour l'installation d'auvents, de marquises, d'enseignes lumineuses et de panneaux publicitaires en bordure des voies et places publiques
  • Pour l'installation de puits et des citernes à eau
  • Pour les travaux de déblai et de remblai et la construction de murs de soutènement
  • Pour l'aménagement de rues ou trottoirs privés
  • Pour l'installation de réservoirs destinés à l'entreposage de combustibles liquides et de produits chimiques, conformément à la loi relative aux établissements dangereux, insalubres et incommodes
  • Démolitions
  • Abri de jardin <16m2
  • Pièce d'eau, étangs, etc.
  • Antennes paraboliques

Taxe de 200€ pour les autorisations de construire:

  • Abri de jardin >16m2
  • Silos
  • Fumiers etc.
  • Granges / hangars

 Taxe de 400€ pour les autorisations de construire:

  • Construction maisons, appartements, studios, piscines, étables et tout genre de transformations sur les bâtiments existants

Autres taxes

  • Taxe d'infrastructure calculée sur la zone constructible à 20€ le m2
  • taxe d'équipements collectifs à 1500€ par unité d'habitation
  • Taxe de raccordement au réseau d'eau potable à 400€
  • Taxe de raccordement au réseau des égouts à 400€