Autorisations de construire

Avant de commencer des travaux de construction de votre immeuble, vous devez obligatoirement être en possession d'une autorisation de bâtir. La demande en autorisation de bâtir est à adresser au bourgmestre. Le bourgmestre peut ordonner un arrêt de chantier dans le cas où une autorisation fait défaut ou que cette dernière n'est pas respectée.

L'autorisation de construire communal ne fait pas préjudice des autres autorisations éventuellement requises et elle est accordée sous réserve de tous droits généralement quelconques !

L'article 85.3 du règlement communal des bâtisses contient une liste des travaux nécessitant une autorisation de construire.

Art. 85.3 - Autorisation à bâtir
Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, une autorisation à bâtir est requise :
1. pour toute nouvelle construction;
2. pour toute démolition ;
3. pour tous les agrandissements, exhaussements et transformations de constructions existantes, de même que pour toutes autres modifications apportées aux murs extérieurs, éléments porteurs et toitures ou à l'affectation des locaux ;
4. renouvellement du revêtement des façades ;
5. pour l'installation d'auvents, de marquises, d'enseignes lumineuses et de panneaux publicitaires en bordure des voies et places publiques ;
6. pour l'établissement et la modification de clôtures de toute nature le long des voies publiques ;
7. pour la construction de puits, citernes à eau, silos à fourrage, fosses à fumier et à purin ;
8. pour les travaux de déblai et de remblai et la construction de murs de soutènement ;
9. pour l'aménagement de rues ou trottoirs privés ;
10. pour l'installation de réservoirs destinés à l'entreposage de combustibles liquides et de produits chimiques, conformément à la loi du 9 mai 1990 relative aux établissements dangereux, insalubres et incommodes ;
11. pour la construction de piscines et de pièces d'eau.
Tous les services publics et administrations sont également assujettis à l'obligation précitée.

Cette demande doit comporter des renseignements sur le propriétaire et la situation exacte du terrain. Elle doit également décrire les travaux envisagés, et sera accompagnée d'un dossier composé des pièces suivantes, à remettre en deux exemplaires:

  • un extrait cadastral
  • un certificat établi par l'Ordre des Architectes et Ingénieurs Agréés (pour toutes les constructions dépassant un seuil défini par l'OAI)
  • les plans de construction à l'échelle 1:100 ou 1:50
  • Mesurage de la parcelle à l’échelle 1/500 dressé par un géomètre officiel. Ce mesurage doit être actuel. Les bornes, clous ou encoches ou autres marques doivent être présents sur le terrain.

Pour faciliter nos démarches, nous vous demandons de nous fournir les plans également en format pdf.

Les plans de construction doivent contenir:

  • Le plan d'implantation doit indiquer les marquages repris sur le mesurage.
  • Les plans de tous les niveaux, y compris ceux de la cave et des combles, avec indication de la forme du toit.
  • Les plans fourniront
    • les données sur les installations de ventilation, les foyers et les cheminées les coupes longitudinales et transversales indispensables à l'étude du projet de construction, avec indication de la topographie existante du terrain, et des modifications qu'il est prévu d'y apporter
    • les vues en élévation de toutes les façades, sur lesquelles seront marqués les niveaux des cours, les pentes des voies publiques, ainsi que les façades des constructions attenantes existantes

En principe, tous les plans doivent être établis et signés par une personne exerçant la profession d'architecte ou d'ingénieur de construction. Ils seront contresignés par le ou les propriétaires de l'immeuble. Toute pièce sera présentée pliée au format DIN A4, avec marge, portant visiblement l'indication de son contenu.

 

liste des couleurs admises - secteurs protégés

liste des couleurs admises - hors secteurs protégés

Nuancier des couleurs - hors secteurs protégés

Nuancier des couleurs - secteurs protégés

 

 

 

Prescriptions techniques

Organisation du chantier

Avant le commencement des travaux, l'entreprise contacte la commune afin d'organiser une réunion de préparation sur le terrain.

Raccordement à la conduite d‘eau

Le raccordement à la conduite est effectué par la commune. Avant que la commune vienne pour effectuer ces travaux, la tranchée doit être ouverte correctement et la conduite doit être bien accessible. L’entrepreneur prépare une gaine vide de 100mm pour la pose de la conduite du raccordement particulier en HDPE. Cette gaine sera placée avec soin dans du sable (minimum 10 cm en dessous et 30cm au-dessus). La gaine doit se trouver dans une profondeur d’au moins 1,20m sur toute la longueur.

La commune fournit les pièces suivantes pour la réalisation du raccordement:

  • traversée de paroi étanche
  • conduite en HDPE
  • compteur d'eau avec fixation murale et
  • Robinets avant et après compteur

Après le branchement (et seulement après), il incombe à l’entrepreneur de fermer cette tranchée selon les règles de l’art.

(La position de cette tranchée doit être bien choisie, nous recommandons dans l’entrée du garage. Dans le cas éventuel d’une panne, il faut éventuellement rouvrir cette tranchée !)

La commune n’est pas responsable pour toute sorte de dommages causés par le propriétaire ou l’entrepreneur.

Attention dans la période hivernale !! (Surtout pendant la phase de chantier)

Le compteur d’eau doit être bien protégé du gel, un dommage du compteur suite à du gel vous sera entièrement facturé ! Cette facture va contenir le matériel, les heures et le cas échéant la quantité estimée d’eau qui a été consommée par la fuite.

Raccordement à la canalisation

Aujourd’hui beaucoup de rues sont encore équipées d’un système de canalisation mixte. Néanmoins, il faut préparer les raccordements des nouvelles  constructions pour un futur réseau séparatif.

Pour ces raisons, nous demandons obligatoirement des poses de tuyaux pour les eaux usées et pour les eaux superficielles jusqu’à la limite de la parcelle avec le domaine public. A cet endroit, les deux conduites vont se réunir dans un regard. Ce regard doit permettre un contrôle en permanence. Les conduites pour les eaux superficielles sont à réaliser avec des tuyaux bleus, ceux pour les eaux usées avec des tuyaux de couleur orange ou vert.

Bien évidemment les réseaux sont à raccorder séparément si la rue dispose d'un réseau séparatif.

Le diamètre pour les 2 sortes de conduites doit être de DN150 minimum.

Le raccordement est à réaliser par un entrepreneur mandaté du propriétaire. La canalisation dans la rue doit être forée proprement (attention à l’angle ! il faut orienter le raccordement vers le haut comme illustré sur les photos) et la conduite du raccordement particulier doit être branchée moyennant un système d’étanchéité comme par exemple le système Awadock. Il faut absolument que ce raccordement soit étanche !

Avant de refermer la tranchée du raccordement à la canalisation, la commune intervient pour effectuer un contrôle visuel.

 

Garantie bancaire

Avant de pouvoir démarrer les travaux de construction, la commune demande une garantie pour couvrir les dégâts qui pourraient être causés au trottoir, à la chaussée ou à d’autres infrastructures communales. Le cas échéant, la commune peut demander, sur une base unilatérale, que la garantie soit utilisée pour indemniser les dégâts commis.

La garantie sera remboursée après l'achèvement des travaux.

Cette garantie est en règle générale une caution qui est virée sur le compte CCRA LU63 0090 0045 0008 9604. La commune accepte également des garanties bancaires.

Pour une maison unifamiliale, la caution est de 2500€, pour d'autres chantiers, le montant de la caution demandée varie en fonction de l'envergure du chantier.

Merci de bien vouloir indiquer le nom du permissionnaire et l’adresse du chantier dans la communication.

 

 

Passeport énergétique

Le passeport énergétique fait partie intégrante du dossier de l'autorisation de construire. Lors de la construction il faut impérativement respecter le passeport énergétique, le non respect du passeport énergétique pourrait le cas échéant résulter en une fermeture de chantier.

Dans quels cas a-t-on besoin d'un passeport énergétique?

  • Nouvelle construction : tout bâtiment qui est soumis à une demande d’autorisation de bâtir. (Une étude de faisabilité concernant l’utilisation des énergies renouvelables est à annexer à la demande d’autorisation de bâtir.)
  • Extension d'un bâtiment existant
  • Modification d’un bâtiment existant (autorisation de bâtir exigée), si la surface de l’élément modifié de l’enveloppe thermique dépasse de 10 % la surface du même élément existant (murs, fenêtres, toiture…) et si la modification a un impact sur le comportement énergétique du bâtiment. (Établissement d’un certificat de performance énergétique pour la nouvelle situation projetée.)
  • Transformations substantielles d’un bâtiment existant (sans autorisation de bâtir), si la surface de l’élément transformé de l’enveloppe thermique dépasse de 10 % la surface du même élément existant (murs, fenêtres, toiture…) et si la transformation a un impact sur le comportement énergétique du bâtiment. (Établissement d’un certificat de performance énergétique pour la nouvelle situation projetée.)
  • Changement de propriétaire ou de locataire
  • Démolition (Vente d'un bâtiment qui sera démoli après l'achat, si le bâtiment dispose d'une installation de chauffage, de murs extérieurs et d'un toit.
  • Modification d'installations techniques, si les modifications de ces installations dépassent 1500€ (maison unifamiliale) ou 3000€ (maison plurifamiliale)

Au plus tard quatre ans après l’établissement d’un certificat de performance énergétique pour un bâtiment d’habitation neuf, le propriétaire du bâtiment d’habitation doit faire compléter le certificat de performance énergétique par un indice de dépense d’énergie mesuré pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire conformément au chapitre 5.8 de l’annexe par un organisme défini au paragraphe (7) de l’article 3. La mise à jour du certificat de performance énergétique par l’ajout de l’indice de dépense d’énergie mesuré pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire n’influence ni la date d’établissement, ni la durée de validité du certificat de performance énergétique.

Une copie du certificat "as built" est à adresser à la commune!


 

Taxes - autorisations de construire

La commune d'Ell a voté des taxes pour l'établissement des autorisations de construire.

(arrêté grand-ducal du 4 septembre 2010, référence 4.0042 (14880))

 

Taxe de 50€ pour autorisations de construire de moindre envergure

  • Renouvellement du revêtement des façades
  • Pour l'installation d'auvents, de marquises, d'enseignes lumineuses et de panneaux publicitaires en bordure des voies et places publiques
  • Pour l'installation de puits et des citernes à eau
  • Pour les travaux de déblai et de remblai et la construction de murs de soutènement
  • Pour l'aménagement de rues ou trottoirs privés
  • Pour l'installation de réservoirs destinés à l'entreposage de combustibles liquides et de produits chimiques, conformément à la loi relative aux établissements dangereux, insalubres et incommodes
  • Démolitions
  • Abri de jardin <16m2
  • Pièce d'eau, étangs, etc.
  • Antennes paraboliques

Taxe de 200€ pour les autorisations de construire:

  • Abri de jardin >16m2
  • Silos
  • Fumiers etc.
  • Granges / hangars

 Taxe de 400€ pour les autorisations de construire:

  • Construction maisons, appartements, studios, piscines, étables et tout genre de transformations sur les bâtiments existants

Autres taxes

  • Taxe d'infrastructure calculée sur la zone constructible à 20€ le m2
  • taxe d'équipements collectifs à 1500€ par unité d'habitation
  • Taxe de raccordement au réseau d'eau potable à 400€
  • Taxe de raccordement au réseau des égouts à 400€