2024-05-03 Approbation ministérielle PAP 19669
Approbation ministérielle PAP 19669/116C
Avis
En matière d’aménagement communal et de développement urbain
En application de l’article 31 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, renvoyant à l’article 82 de la loi communale;
Il est porté à la connaissance du public que la délibération du conseil communal du 18 octobre 2023 portant adoption du projet de modification d’un plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Colpach-Haut au lieu-dit « Rue Principale »,
pour le compte de la société Wiesen-Piront Constructions S.A. a été approuvée par Monsieur le Ministre des Affaires intérieures en date du 25 janvier 2024. (Référence 19669/116C)
Le texte de la décision ministérielle est à la disposition du public, au service technique, où on peut en prendre copie sur demande.
La décision de Monsieur le Ministre des Affaires intérieures est susceptible d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif endéans un délai de 3 mois à partir de la notification de la présente décision.
Ell, le 3 mai 2024
Henri Rasqué, bourgmestre
Kim Müller, Denise Glodé, échevins
 2024-05-02 Avis au public - maison communale.pdf | 172 kB |
